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Valorisez les ordonnances travail | IMFS Martinique

Eric Nouvel 24 sept. 2018

Le 22 Septembre 2017, plusieurs ordonnances ont été promulguées, notamment pour permettre « aux entreprises et aux salariés (..) la capacité d’anticiper et de s’adapter de manière simple, rapide et sécurisée », particulièrement dans les TPE, notamment les moins de 20 salariés.

 
Ces entreprises représentent le cœur économique des territoires, notamment en Martinique, et sont très souvent sans délégué syndical.
 
Il est fondamental pour les dirigeants de ces structures, qui souvent se plaignaient à juste titre que les mesures législatives successives n’étaient pas adaptées à leur réalité spécifique, de s’en emparer et, pour cela, d’entamer le dialogue avec leurs salariés, pour adapter leur mode de fonctionnement, pour le rendre plus efficient.
 
En effet l’article L.2253-3 du Code du Travail prévoit que « Dans les domaines non énumérés (aux articles L.2253-1 et -2), les stipulations de la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la convention de branche prévalent sur celles ayant le même objet de la convention de branche ».
 
Et les articles L2232-21 à L2232-23 prévoient que dans les entreprises de moins de 20 salariés, dépourvues de délégué syndical et en l’absence de membre élu au CSE, l’employeur peut proposer aux salariés un projet d’accord ou un avenant de révision qui porte sur l’ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d’entreprise.
 
L’employeur organise une consultation de ses salariés (modalités fixées par les articles R2232-10 à R2232-13) et, lorsque le projet d’accord est approuvé à la majorité des 2/3 du personnel, il est considéré comme un accord d’entreprise valide.
 
Il est évident, pour obtenir une majorité des 2/3, que ce projet devra avoir été au préalable présenté, discuté avec les salariés, pour qu’ils en comprennent l’importance pour leur structure.
 
C’est pourquoi nous nous tenons à la disposition de tous ceux qui souhaitent être accompagnés dans cette démarche.
 
Eric NOUVEL
29/09/18

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