Entreprises de 50 salariés et plus : Entretien professionnel et formation | IMFS Martinique

 

L’Article L6323-13 du code du travail prévoit que « dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n'a pas bénéficié, durant les six ans précédant l'entretien mentionné au II de l'article L. 6315-1, des entretiens prévus au même article L. 6315-1 et d'au moins une formation autre que celle mentionnée à l'article L. 6321-2, un abondement est inscrit à son compte dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ».

 

 

En clair, un salarié entré avant mars 2014, qui n’a pas bénéficié depuis des entretiens professionnels et d’une action de formation non-obligatoire (c’est-à-dire qui ne conditionnent pas l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires), bénéficiera d’un abondement de 3.000€ de son CPF (article R6323-3, décret 2018-1171).

 

Faîtes le calcul, si la moitié de vos 60 salariés est concerné, cela représenterait 60x50%x3.000€ = 90.000€ à verser à la caisse des dépôts après mars 2020…

 

Comme les formations obligatoires (par exemple CACES®) ne sont plus exonératoires, il est important que vous fassiez le point et que vous bâtissiez un plan de développement des compétences adaptés, sachant en plus qu’il ne sera pas finançables par votre OPCO.

 

IMFS est à vos côtés pour vous accompagner dans cette période charnière, tant en conseil qu’en concrétisation de formations.