DESIGNATION D’UN OPCO : PRIMAUTE DE L’ACCORD DE BRANCHE | IMFS Martinique

Par la publication le 9 août 2019 de l’arrêté d’extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme le Ministère du travail rappelle en creux qu’aucun accord d’entreprise ne pourra déroger à la désignation de l’OPCO choisi par la branche, même avec la formulation « (…) à moins que les dispositions de ces accords n’assurent des garanties au moins équivalentes ».

 

En effet le 3° de l’article L2253-1 du code du travail, prévoit que la mutualisation des fonds de financement du paritarisme fait partie des 13 thèmes sur lesquels un accord d’entreprise ne peut déroger à l’accord de branche.

 

A bon entendeur…