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Une réforme de la formation marquée par la prépondérance de l’Etat | IMFS Martinique

13 nov. 2018

La loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » est marquée par la prépondérance affirmée de l’Etat vis-à-vis tant des partenaires sociaux que des Régions.

 

 
  • Depuis plusieurs années, les lois reprenaient globalement les Accords Nationaux Interprofessionnels, ce qui n’est plus le cas pour ce dernier texte, notamment en imposant par exemple un CPH en €uros et non plus en heures.
  • Le projet de décret de création de France Compétences (regroupant CNEFOP, COPANEF, FPSPP et CNCP) en est une autre démonstration :
 
Les représentants de l’État disposeront de 45 voix sur 110 + 10 voix pour les deux personnes qualifiées désignées par le ministère du Travail, alors que les 55 autres se répartissent entre les organisations patronales (20), les syndicats de salariés (20) et les Régions (15).
 
  • Le regroupement à marche forcée des 20 OPCAs en 11 OPCOs avec un droit de veto du ministère sur leurs compositions, la disparition des OPCAs interprofessionnels démontrent le peu de marge de manœuvre laissés aux partenaires sociaux.
 
Le Ministère tout puissant décide, et tant pis pour ceux qui ne sont pas d’accord…
 

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