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Attention au préjudice subi absence IRP | IMFS Martinique

13 nov. 2018

En l’absence de représentant du personnel ou de procès-verbal de carence, le salarié licencié subit un préjudice.

 

 
Par un arrêt du 17 octobre 2018 (n°17-14.392), la Cour de Cassation confirme qu’un salarié licencié pour motif économique dans une entreprise « qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel et sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ».
 
Le salarié a droit à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis.
 
Comme le stipule l’Article L1235-15 du code du travail, l’absence de PV de carence entraîne l’irrégularité de la procédure et le salarié licencié a droit, dans une telle situation, « à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire brut, sans préjudice des indemnités de licenciement et de préavis. ».
 
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